Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. › Article 1094
Code civil · France
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
← 1389 · All articles · 1084 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30