Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. › Article 1099

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30