Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Article 11
Code civil · France
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
← 17-4 · All articles · 16-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30