Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Article 1100
Code civil · France
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
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