Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Article 1100-1
Code civil · France
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30