Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Article 1100-2
Code civil · France
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30