Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 1 : La conclusion du contrat › Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation › Article 1114
Code civil · France
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30