Livre Ier : Des personnes › Titre IV : Des absents › Chapitre Ier : De la présomption d'absence › Article 112

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30