Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 1 : Le consentement › Paragraphe 1 : L'existence du consentement › Article 1129
Code civil · France
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
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