Livre Ier : Des personnes › Titre IV : Des absents › Chapitre Ier : De la présomption d'absence › Article 115

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30