Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 1 : Les effets du contrat entre les parties › Sous-section 2 : Effet translatif › Article 1197
Code civil · France
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
← 1225 · All articles · 1187 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30