Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 4 : La résolution › Article 1228
Code civil · France
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
← 1244 · All articles · 1198 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30