Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat › Article 1231-3
Code civil · France
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30