Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux › Article 1245

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30