Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux › Article 1245-2
Code civil · France
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30