Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux › Article 1245-7
Code civil · France
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30