Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre III : La réparation du préjudice écologique › Article 1247
Code civil · France
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
← 1301-1 · All articles · 1245-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30