Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre III : Autres sources d'obligations › Chapitre II : Le paiement de l'indu › Article 1302-1
Code civil · France
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
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