Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre III : Autres sources d'obligations › Chapitre III : L'enrichissement injustifié › Article 1303-4
Code civil · France
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30