Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 1 : L'obligation conditionnelle › Article 1304
Code civil · France
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
← 1305-1 · All articles · 1303 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30