Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 1 : L'obligation conditionnelle › Article 1304-2
Code civil · France
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
← 1305-3 · All articles · 1303-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30