Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 2 : L'obligation à terme › Article 1305-5
Code civil · France
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1305-5 ont un caractère interprétatif.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30