Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier › Article 1341

Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30