Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 3 : La mise en demeure › Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur › Article 1344-2
Code civil · France
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
← 1345-2 · All articles · 1343-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30