Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 2 : La compensation › Sous-section 1 : Règles générales › Article 1347-3
Code civil · France
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
← 1352-3 · All articles · 1346-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30