Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV bis : De la preuve des obligations › Chapitre III : Les différents modes de preuve › Section 1 : La preuve par écrit › Sous-section 1 : Dispositions générales › Article 1363
Code civil · France
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
← 1372 · All articles · 1210 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30