Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV bis : De la preuve des obligations › Chapitre III : Les différents modes de preuve › Section 5 : Le serment › Sous-section 2 : Le serment déféré d'office › Article 1386-1
Code civil · France
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
← 2226 · All articles · 1385-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30