Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Première partie : De la communauté légale › Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement › Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté › Article 1408
Code civil · France
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30