Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Première partie : De la communauté légale › Section 3 : De la dissolution de la communauté › Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. › Article 1446
Code civil · France
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
← 1473 · All articles · 1426 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30