Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage › Article 157
Code civil · France
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30