Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. › Article 1577
Code civil · France
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
← 1593 · All articles · 1480 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30