Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage › Article 159
Code civil · France
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30