Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre II : Du respect du corps humain › Article 16
Code civil · France
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
← 16-10 · All articles · 637 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30