Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre II : Du respect du corps humain › Article 16-1
Code civil · France
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
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