Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale › Article 16-14
Code civil · France
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30