Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre II : Du respect du corps humain › Article 16-2
Code civil · France
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30