Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre II : Du respect du corps humain › Article 16-8-1
Code civil · France
Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30