Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. › Article 1601-1
Code civil · France
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30