Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. › Article 1642
Code civil · France
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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