Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. › Article 1655
Code civil · France
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30