Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. › Section 1 : De la faculté de rachat. › Article 1662
Code civil · France
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30