Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage › Article 169
Code civil · France
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30