Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux › Article 1698
Code civil · France
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30