Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre Ier : Dispositions générales › Article 17
Code civil · France
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30