Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre Ier : Dispositions générales › Article 17-11
Code civil · France
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30