Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre Ier : Dispositions générales › Article 17-8
Code civil · France
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30