Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VII : De l'échange › Article 1704
Code civil · France
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30