Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VII : De l'échange › Article 1705

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30