Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger › Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère › Article 171-2

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

← 171-5 · All articles · 171-1 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30