Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. › Article 1723
Code civil · France
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
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